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12 novembre 2018

Faut il toujours demander un permis de construire modificatif en cas de non conformité ?

12 novembre 2018

Empêcher les signatures de complaisance des architectes

Dessin de plan papier d’une maison individuelle

12 novembre 2018

Un nouveau montage juridique pour limiter le prix de l’immobilier neuf

12 novembre 2018

Le voisin, même s’il n’occupe pas son terrain, peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire

12 novembre 2018

Le notaire et l’agent immobilier ne sont responsables que si le besoin est exprimé

12 novembre 2018

Construction sans permis de construire et responsabilité du notaire

12 novembre 2018

Démolition d’une construction sans permis

12 novembre 2018

Contrainte au respect des règles d’urbanisme

12 novembre 2018

Le Maire ne peut imposer l’accès à une parcelle comme il le veut

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